Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (droit des "patients")

1. GENERALITES - SITES DE REFEREENCE
1.1 Introduction (contenu de cette page)
1.2 Ressources associatives
1.3 Bibliographie

2. LOI DU 4 MARS 2002 Relative aux droits des malades
2.1 La loi , sa genèse, les textes d'application (décrets, arrêtés, etc.)
2.2 Fiches analytiques et pratiques sur la loi du 4 mars 02
2.3 Autres informations sur la loi du 4 mars 02
2.4 Accidents médicaux : principales ressources
 3. AUTRES TEXTES DE REFERENCES SUR LES DROITS DES PERSONNES MALADES
3.1 Personnes en situation de handicap / de dépendance
3.2Personnes hospitalisées
3.3 Recherche - bioéthique
3.4 Autres textes (droits de l'homme)

4. DROIT DES MALADES : INFORMATIONS SPECIFIQUE PAR THEME
4.1 Dossier médical (accès)
4.1 bis Textes sur l'accès aux dossiers
4.2 Décision - refus - consentement
4.3 Information (droit à)
4.4 Données informatisées

Seuls les combats qu'on ne mène pas sont certains d'être perdus (Robillard, président Amnesty International)

¬ NB : pour les références professionnelles (déontologie, bonnes pratiques, etc.) touchant aux droits des malades, voir les pages Références professionnelles.
¬ Pour les textes officiels (lois, décrets, etc.) hors droits des malades, voir également la Sélection de textes officiels ;
¬ Pour les débats en cours ou les informations sur les droits des usagers ou des consommateurs de façon générale, voir les liens directs vers les sites clés (rubrique textes officiels d'apf-moteurline.org)
¬ Voir également la rubrique Ethique pour certains "droits" (intimité, vie privée...)

1. GENERALITES - SITES DE REFERENCES

1.1 Introduction

Cette page ne saurait prétendre faire le tour de la question des droits des personnes malades ou handicapées en tant qu'usagers du système de santé. Elle ne vise qu'à une rapide synthèse d'informations relatives à ces droits, notamment autour de la loi du 4 mars 2002 et des thématiques qu'elle aborde (information de la personne, accès au dossier, etc.).
Ainsi, ne sont pas abordés dans le détail des thèmes plus pointus comme l'indemnisation des accidents médicaux ou les infections nosocomiales, pour lesquels on pourra trouver des ressources, soit via les réseaux associatifs (cf. sites de référence : CISS), soit par les moteurs de recherche internet.

Cette page est d'abord conçue pour les usagers du système de santé ou leurs représentants, en accord avec l'esprit de la loi du 4 mars 2002 : passer d'obligations déontologiques professionnelles définissant en pratique les droits des intéressés à l'affirmation de droits fondamentaux de ces derniers (dont les obligations professionnelles deviennent les conséquences). Aussi les "références professionnelles", accessibles à tous, sont-elles limitées au minimum (codes de déontologies et textes opposables).

1.2 Ressources associatives

¬ CISS : collectif inter associatif sur la santé. Le CISS est le regroupement, sur une plate-forme d'objectifs, des principales associations nationales concernéees par le champ de la santé : association de personnes malades et handicapées (dont l'APF), associations familiales et de consommateurs. Présentation du Collectif, coordonnées des associations membres, prises de position (communiqués de presse, argumentaire, etc.)...
¬ Droits des Malades Infos Numéro Azur d'appel (Prix d'une communication locale) : 0 810 51 51 51.
Ouverture le mardi 2 mars 2004 : les mardi, mercredi et jeudi de 17h à 20h et le vendredi de 14h à 18h
¬ Défense des victimes d'accidents médicaux :
. APF (Association des Paralysés de France). Si le préjudice subit constitue un handicap moteur. Siège National, Pôle d'Actions nationales, Conseil pour l'indemnisation des victimes d'accidents (01 40 78 69 72)
¬ SOS net - Droit pour tous : les droits du patient Me Durrieu-Diebolt, avocat. Rubrique du site SOS-net consacrée aux droits du patient. Articles courts sur différents sujets (accès dossier, accès aux soins, consentement-refus, etc.). Site éditeur : association Droit pour tous

1.3 Bibliographie

¬ Centre de documentation multimédia en droit médical (Université Paris V). Une base de données très riche sur les aspects juridiques liés à l'exercice médical (éthique, responsabilité, risque, protection et droit des usagers). Site éditeur : Université Paris V.
¬ Droits de l'homme et pratiques soignantes, textes de référence 1948-1998 Sous la direction du Pr E. Hirsch et de P. Ferlender. Espace éthique de l'AP-HP, Éd. Doin - AP-HP, 1998. Cet ouvrage (non disponible en ligne) est une recension exhaustive de tous les textes, déclarations, chartes ou traités nationaux et internationaux sur les droits de l'homme, les droits des personnes soignées, la déontologie des soignants. Renseignements: Espace éthique de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris.
¬ Petit dictionnaire des droits des malades, Claude Evin (député, ancien ministre de la santé). Site éditeur (catalogue) : APF.

2. LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES

¬ Sauf précision, les liens ci-dessous sont créés sur Legifrance, parfois via le site Adminet.com (Société anonyme, dont les liens sont plus stables que ceux du site officiel Legifrance).

2.1 La loi du 4 mars relatives aux droits des malades

• Genèse de la loi
"Rapport Caniard" sur La Place des usagers dans le système de santé. Rapport et propositions du groupe de travail animé par Etienne Caniard, Secrétariat d'Etat à la santé et aux handicapés, 2000, 63 pages. Site éditeur : La documentation française (bibliothèque des rapports publics).

• Le texte de loi
¬ LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Site éditeur : Journal Officiel (admi.net)). Autre lien : Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Format pdf, vers fac similé du Journal officiel ; document pouvant être long à charger. Site éditeur : ministère de la santé, JO).

• Les textes d'application (ou textes modifiant la loi du 4 mars, dans l'ordre chronologique de parution)
¬ Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
¬ Décret no 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. Voir aussi le site de l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux.
¬ Décret no 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique
¬ Décret no 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
¬ Décret no 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique. Voir également le site des CRCI.
¬ Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (NOR : SANS0230510C , Texte non paru au Journal officiel). Bulletin officiel n° 2002-43. Circulaire d'application de la loi du 4 mars et du décret du 3 mai 2002. Site éditeur : Ministère de la santé.
¬ Décrets pris en application de l'article 1 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (article 1 dit "anti arrêt Perruche"). 1/ Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. (NOR : SANA0223785D). J.O n° 277 du 28 novembre 2002 page 19605. 2/ Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (NOR : SANA0223786D). J.O. 277 du 28 novembre 2002 J.O. page 19606.
¬ Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique (NOR : SANP0224115D). J.O. 44 du 21 février 2003. Pris en application de la loi du 4 mars relative aux droits des malades et précisant la composition, le fonctionnement et les missions des instances de règlement amiable des accidents médicaux.
¬ Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR: DOMX0300002R). Simple application de la loi du 4 mars 2002 aux DOM-TOM. J.O n° 51 du 1 mars 2003 page 3653. Site éditeur : Legifrance.
¬ Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. (NOR: SANS0320810A). J.O n° 56 du 7 mars 2003 page 4010. Site éditeur : Legifrance.
¬ Arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs (NOR: SANS0320888A). J.O n° 66 du 19 mars 2003 page 4850. Site éditeur : Legifrance.
¬ Décret n° 2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire). (NOR: SANP0320475D). J.O n° 76 du 30 mars 2003 page 5638. Site éditeur : Legifrance.
¬ Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (NOR: SANS0321169A). J.O n° 81 du 5 avril 2003 page 6141. Concerne la nomination des représentants des usagers dans les CRCI. Site éditeur : Legifrance.
¬ Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (NOR: SANS0321053D). J.O n° 81 du 5 avril 2003 page 6114. Annexé : Barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné au II de l'article L. 1142-1. Site éditeur : Legifrance.
¬ Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (NOR : SANP0321523D). J.O. 122 du 27 mai 2003. Ce décret abroge plus de 100 textes réglementaires et reprend ou réécrit en une seule Annexe un ensemble très vaste de dispositions touchant à l'accès au dossier, aux droits des personnes hospitalisées, aux recherches biomédicales, etc. Site éditeur : Legifrance. Lien pouvant être très long à ouvrir. Autre lien via Adminet (plus rapide).
Pour consulter directement :
- la partie relative à l'accès aux informations de santé ("accès au dossier", remplaçant et abrogeant le décret 2002-637 du 29 avril 2002 : articles R. 1111.1 à 8 et R. 1112.1 à 9 du CSP), consulter le fac similé du JO, au format pdf. pages 200337007, 200337008 et 200337009 ; ou consulter directement l'extrait du décret relatif à l'accès aux informations de santé au format pdf (texte). Site éditeur : apf-moteurline.org
- la partie relative aux droits et devoirs des usagers des hôpitaux publics (articles R. 1112.10 à 78 et R. 1113.1 à 9 du CSP), consulter directement les pages 200337009, 200337010, 200337011, 200337012 et 200337013. Liens Legifrance.
¬ Arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (NOR: SANP0322032A). J.O n° 143 du 22 juin 2003 page 10537.
¬ Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (NOR: SANG0322073A). JO n° 202 du 2 septembre 2003 page 14982.
¬ Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) (NOR: SANS0324036D). J.O n° 267 du 19 novembre 2003 page 19607.
¬ Arrêté du 11 décembre 2003 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes (NOR: SANS0324838A). J.O n° 294 du 20 décembre 2003 page 21829.
¬ Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès (NOR: SANP0420786A). J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5206. NB : Cet arrêté homologue les recommandations ANAES de bonnes pratiques sur l'accès aux informations de santé ("au dossier médical") qui sont reproduites en annexe de l'arrêté.
¬ Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (NOR: SANS0420797A). J.O n° 70 du 23 mars 2004 page 5584.

2.2 Fiches analytiques et pratiques sur la loi du 4 mars 2002

Fiches analytiques et pratiques droits individuels (Site éditeur : apf-moteurline) :
Eléments réunis par M. Delcey, APF, Juin 2003. Ces fiches sont un commentaire de certaines dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, conçues dans une finalité pédagogique et pratique : Faciliter l'application de la loi par ceux à qui elle impose de nouvelles obligations professionnelles, faciliter la revendication de leurs droits par les usagers du système de santé, dans le champ sanitaire comme médico-social.
Elles peuvent donc être utilisées par tous mais elles ont été rédigées pour les professionnels médico-sociaux du réseau de l'APF et de l'association HANDAS (Handicaps Associés) : certains commentaires ou analyses ne peuvent être compris que dans ce contexte. Elles se basent sur l'état des textes d'application (décrets notamment) à la date de rédaction et font l'objet de mises à jour régulières.
Elles se présentent toutes selon le même plan : 1. Rappel du texte de loi (le cas échéant, d'autres textes de références), 2. Commentaire détaillé, mettant en exergue les difficultés d'interprétation et les cas particuliers, 3. Récapitulatif, 4. Questions fréquentes et idées fausses.
¬ Sommaire - présentation générale (document pdf, 2 pages)
¬ Fiche n°1 : Confidentialité - secret professionnel (format pdf, 12 pages)
¬ Fiche n°2 : Droit d'être informé sur son état de santé (format pdf, 9 pages)
¬ Fiche n°3 : Droit de partager les décisions concernant sa santé (format pdf, 12 pages)
¬ Fiche n°4 : Droit d'accès aux informations (au dossier) (format pdf, 30 pages)
dont : Lettre type de demande d'accès aux informations (au dossier) de santé (document pdf, 1page)
¬ Fiche n°5 : Droit de désigner une personne de confiance (format pdf, 12 pages)
¬ Ensemble des récapitulatifs (résumés des fiches) (format pdf, 9 pages)
¬ Tableau récapitulatif : Situation des mineurs et majeurs sous tutelle (format pdf, 1 page).

2.3 Autres analyses et commentaires
¬ Droits des malades - Rapport d'information. C. Evin, B. Charles et J.-J. Denis, députés. Dossier complet de l'Assemblée national, comprenant le rapport d'information des 3 rapporteurs du projet de loi (devenu loi du 4 mars 2002) du 11 avril 2002, et liens vers l'ensemble des documents provisoires (projets successifs) et comptes rendus des débats à l'AN et au Sénat d'octobre 2001 à mars 2002. Site éditeur : Assemblée Nationale.
¬ Note analytique et synthétique détaillée sur la loi du 4 mars. Dr M. Delcey, APF, juin 2002. Note technique détaillée sur les principales dispositions de la loi, adaptée d'une note interne destinée au réseau de l'association des paralysés de France. Juin 02, mise à jour juillet 03. Document pdf. Site éditeur : apf-moteurline.org
¬ Commentaire pratique du texte de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. J.-F. Segard, avocat. Le texte de loi reproduit avec, en insertion, les commentaires d'un avocat. Site éditeur : laportedudroit (société commerciale).
¬ Les droits du patient dans la loi du 4 mars 2002 : Guide méthodologique. Auteur et éditeur : Fédération hospitalière de France (FHF). Présentation du document, téléchargeable au format pdf. Document écrit par et pour des professionnels. Sept 2002. Site éditeur : FHF.
¬ Vers une démocratie sanitaire - bilan nuancé d'une loi fondatrice. C Bourgeois, journaliste. Article paru dans Faire Face, n°609, mai 2003. Document pdf, 2 pages. Site éditeur : apf-moteurline.org
¬ Dossier : Les principaux droits des malades. Analyse juridique et chronologique des droits des malades, commentaire des principaux droits dans la loi du 4 mars 2002 (accès aux soins et respect, information et consentement, participation des usagers du système de santé, qualité du système de santé, réparation des risques sanitaires). Mai 2003. La documentation française.
¬ Rapport de la Cour de Cassation 2002 - La responsabilité. Edition 2003, 731 pages. Site éditeur par la Bibliothèque des rapports publics (la documentation française)Ce rapport analyse notamment la responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 (D DUVAL-ARNOULD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation). Site éditeur : Cour de Cassation.
¬ Espace Ethique : dossier spécial Droit des malades - dossier médical - information. Un dossier complet (réalisé par et pour des professionnels...) comportant également de nombreux textes de référence concernant les droits des personnes : charte, convention, déclarations d'organismes officiels français ou internationaux. Site éditeur : Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
¬ Relation médecin-patient et droits des patients. Rubrique du Réseau Rodin (Site éthique de l'INSERM) consacrée à différents aspects : Consentement aux soins, dossier médical, droits des patients, fin de vie... Responsable : Dr Wolf et coll. Site éditeur : INSERM
¬ Les médecins et les droits des patients. Fiche pratique, 6 pages format pdf, de l'Institut National de la Consommation. 07 nov. 03. Ce dossier récapitule brièvement les droits des personnes concernant leurs relations aux médecins : fixation des honoraires, remboursement, droit d'être informé, droit de participer aux décisions et de refuser, accès à son dossier... Site éditeur : INC.
¬ Enquête nationale Espace Ethique : Loi du 4 mars 2002 : quelles influences sur l'activité de soins à l'hôpital. E. Ellenberg, M. Guerrier, E. Hirsch. 26 fev. 04. Résultats intermédiaires d'une enquête nationale auprès des services publics hospitaliers (ou privés participant au service public). Résultats sur près de 350 questionnaires (doc pdf) remplis par des profesionnels de santé. Présentation prudente (non représentativité) mais résultats intéressant illustrant la vision (voire l'interprétation) du texte de la loi du 4 mars par un panel de professionnels de santé concernés par son application ainsi que les changements (ou l'absence de changement) ocasionnés dans leurs pratiques par la loi. Publication des résultats définitifs prévue fin 2004. Site éditeur : Espace Ethique (Assistance Publique - hôpitaux de Paris).

2.4 Accidents médicaux : principales ressources

• Associations
. AVIAM (aide au victimes d'accidents médicaux)
. Le LIEN (lutte, information, étude sur les infections nosocomiales)

• Ressources institutionnelles (mises en place suite à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades)
¬ Numéro vert d'Information sur les droits des victimes d'accidents médicaux dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, mis en place par l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux : 0 800 779 887
¬ Voir aussi le Dossier : Mise en place opérationnelle du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Rubriques : Aléa médical : l'ONIAM opérationnel, Question-réponses sur le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, Le dispositif d'indemnisation. Auteur et Site éditeur : Ministère de la santé (France).
¬ Voir également les sites de l'ONIAM et celui des CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation) qui fournissent des renseignements sur le rôle de ces organismes, les procédures à suivre pour déposer un dossier de plainte, etc.

3. AUTRES TEXTES DE REFERENCES SUR LES DROITS DES PERSONNES MALADES

3.1 Personnes en situation de handicap / de dépendance
¬ Loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées Site éditeur : Adminet. La loi d'orientation au format texte (Site éditeur : apf-moteurline)
¬ Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : " Des droits des usagers du secteur social et médico-social " (Site éditeur : Adminet.com)
¬ Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SANA0322604A). J.O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250. Site éditeur : Legifrance. La charte annexée à cet arrêté définit les droits des usagers des structures sociales et médico-sociale, en application de la loi du 2 janvier 2002.
¬ LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) (NOR : MESX0000077L). JO n° 15 du 18 janvier 2002. Concernant les personnes handicapées, voir notamment le chapitre III (articles 48 et suivants) et notamment l'article 53 (art. L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : droit d'accès aux droits fondamentaux et droit à la compensation).
¬ Conseil de l'Europe : résolutions et recommandations sur l'intégration des personnes handicapées (prévention, évaluation, nouvelles technologies). Site éditeur : Conseil de l'Europe.
¬ Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante (1996) Site éditeur : administration of aging (Ministère de la santé USA)
¬ Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale. Adoptés par l'Assemblée générale (du Haut commissériat aux droits de l'homme), résolution 46/119 du 17/12/1991. Site éditeur : ONU.

3.2 Personnes malades ("patients") - Usagers des Hôpitaux

¬ Voir également les documents relatifs à l'accrédation des hôpitaux, à la rubrique "références professionnelles". En particulier les référentiels ("manuel d'accréditation") qui constituent la base des obligations professionnelles des établissements de santé, y compris en matière de droits des usagers. Sur le site de l'ANAES (agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé), on peut égalemnet se procurer pour chaque hôpital le compte rendu d'accréditation rendu public (si cet hôpital a terminé sa procédure d'accréditation) : les comptes rendus d'accréditation (voir à la rubrique : les résultats des procédures d'accréditation ; ceux-ci sont donnés par région, par ville ou par date de mise à jour).
¬ Charte du patient hospitalisé Annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés (NB : référence données pour mémoire, ce texte est "remplacé" (et amélioré !) par la loi du 4 mars 2002). Site éditeur : INSERM.
¬ Charte de l'enfant hospitalisé. Charte diffusée dans plusieurs pays européens, document non officiel. Site éditeur : APACHE (association pour l'amélioration des conditions d'hospitalisation des enfants)
¬ Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. Format pdf. Site éditeur : IMF (institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social).
¬ Voir aussi Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (NOR : SANP0321523D). J.O. 122 du 27 mai 2003. Ce décret abroge plus de 100 textes réglementaires et reprend ou réécrit en une seule Annexe un ensemble très vaste de dispositions touchant à l'accès au dossier, aux droits des personnes hospitalisées, aux recherches biomédicales, etc. Site éditeur : Legifrance. Lien pouvant être très long à ouvrir. Autre lien via Adminet (plus rapide).Pour consulter directement la partie relative aux droits et devoirs des usagers des hôpitaux publics (articles R. 1112.10 à 78 et R. 1113.1 à 9 du CSP), liens vers les pages concernées du JO : 200337009, 200337010, 200337011, 200337012 et 200337013. Liens Legifrance.
¬ Charte européenne du malade usager de l'hôpital. Adoptée par le Comité hospitalier de la Communauté économique européenne, 1979. Site éditeur: Espace éthique (Assistance publique - hôpitaux de Paris).
¬ Déclaration sur les droits du patient, association médicale mondiale, 1995. Site éditeur : Espace éthique (Assistance publique - hôpitaux de Paris).
¬ Circulaire DHOS/E 1 n° 2001-503 du 22 octobre 2001 relative à l'accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personnes en situation de détresse psychologique. Bulletin officiel n°2001-44. Site éditeur : Legifrance (autre lien ; site éditeur : IMF (Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social) format pdf).
¬ Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant 1/ mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale (format pdf), 2/ mesures relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (format pdf), 3/ mesures portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (format pdf). Site éditeur : IMF (Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social) ; fac similé de pages Legifrance.
¬ Association Sparadrap : centre ressources pour l'enfant hospitalisé. Documentation et textes de référence. Site associatif.

3.3 Recherche - Essais thérapeutiques - bioéthique

- Loi dites de bioéthique (1994 ; en cours de révision) :
¬ Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1) (NOR: SANX0100053L) J.O n° 182 du 7 août 2004 page 14040, texte n° 1.
¬ Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Site éditeur Adminet.com / CHU de Rouen.
¬ Décret numéro 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes. Site éditeur : CNRS
¬ Décret numéro 2000-156 du 23 février 2000 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de leurs dérivés, de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et de produits de thérapies génique et cellulaire, et modifiant le code de la santé publique. Site éditeur : CNRS
¬ Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation ,à des fins scientifiques, d'organes, de tissus et de leurs dérivés et de cellules du corps humain. Site éditeur : Legifrance

¬ Convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (Conseil de l'Europe, 1996), dite " convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine) : Texte de la convention et Rapport explicatif. Site éditeur : Conseil de l'Europe.
¬ Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme (Unesco, 1997). Site éditeur : UNESCO.

-Essais thérapeutique - recherche médicale sur des sujets humains
¬ Loi "Huriet" : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : loi 88-1138 du 20 décembre 1988 (modifiée par les lois 90-86 du 23 janvier 1990, 91-73 du 18 janvier 1991 et 94-630 du 25 juillet 1994). Site éditeur : INSERM. Décret n° 90-872 du 27 sept. 1990 modifié portant application de la loi 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent a des recherches biomédicales. Site éditeur : CNRS.
¬ Déclaration d'Helsinki : principes éthiques applicables aux recherches médicales sur des sujets humains. Format pdf. Dernière adoption : 52° assemblée générale, Edimbour, Octobre 2000. Auteur et Site éditeur : Association médicale mondiale (WMA : world medical association).
¬ Le droit d'essayer. C. Bourgeois, journaliste. Article paru dans le magazine Faire Face, n° 613, octobre 2003. A propos de la demande de 3 personnes para et tétraplégiques d'essayer sur eux-mêmes un traitement chirurgical expérimental sur la moelle épinière. Site éditeur : apf-moteurline.org

3.4. Autres textes (droits de l'homme : principes généraux applicables dans le champ de la santé)

¬ Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) Site éditeur : Ministère de la justice
¬ Déclaration universelle des droits de l'homme, ONU, 1948. Site éditeur : ONU.
¬ Convention européenne des droits de l'homme (1950). Format pdf. Site éditeur : Conseil de l'Europe.
¬ Convention des droits de l'enfant (1989). Site éditeur : Ministère de la justice (France).
¬ Constitution de la République française (4 octobre 1958). Site éditeur : Conseil constitutionnel
¬ Loi de 1901 sur les associations Site éditeur : Sénat (texte en vigueur actuellement)
¬ Encyclopédie universelle des droits de l'homme Association présidée par R. Badinter, rassemblant l'ensemble des textes juridiques touchant aux droits de l'homme dans le monde. (Lien indisponible le 8 oct. 02) Lien indisponible 01 août 03
¬ Annuaire des associations relatives aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et au handicap Site personnel.

4. DROITS DES PERSONNES MALADES : INFORMATIONS SPECIFIQUES PAR THEME

4.1 Dossier "médical" - accès aux informations de santé

Voir aussi à la rubrique références professionnelles les recommandations ANAES sur tenue des dossiers. Voir également ci-dessous : informatisation. Voir ci-dessus rubrique loi du 4 mars 2002 ainsi que, ci-dessous (4.1. bis) une sélection des principaux textes régissant l'accès aux dossiers, médicaux ou non.
NB : Concernant les Dossiers administratifs (dont certains sont directement en lien avec des données de santé ; ex : certificats médicaux), voir le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et notamment : les textes juridiques concernés ainsi que la sélection des avis de la CADA et, bien sûr, la rubrique "quels sont vos droits ?".
¬ Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès (NOR: SANP0420786A). J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5206. NB : Cet arrêté homologue les recommandations ANAES de bonnes pratiques sur l'accès aux informations de santé ("au dossier médical") qui sont reproduites en annexe de l'arrêté. Lien vers texte ANAES sur le site de cette agence.
¬ Fiche n°4 : Droit d'accès aux informations (au dossier) Fiche analytique et pratique droits individuels, format pdf, 30 pages ; dont : Lettre type de demande d'accès aux informations (au dossier) de santé (document pdf, 1page). M. Delcey, APF, Juin 2003, mise à jour déc. 03. Commentaire de l'article L. 1111-7 du CSP + décret d'application, questions réponses et idées fausses. Rédigées pour les professionnels médico-sociaux du réseau de l'APF et de l'association HANDAS (Handicaps Associés) : certains commentaires ou analyses ne peuvent être compris que dans ce contexte. Voir autres fiches ci-dessus à la rubrique "loi du 4 mars 02". Site éditeur : apf-moteurline.
¬ ¬ L'accès au dossier médical. Fiche thématique réalisée et Site éditeur par la Commission nationale de l'Informatique et des libertés. Document pdf, 2 pages. Sur un sujet proche, voir aussi les fiches sur la Communication des données de santé, la Communication des données à des tiers autorisés.
¬ Le dossier médical en accès direct pour le patient. Fiche d'information, mise à jour mai 2002, sur l'accès au dossier médical. Résumé des nouveaux droits (loi du 4 mars 2002), liens. Site éditeur : Service public (portail de l'administration française).
¬ Le dossier médical : quels sont vos droits ? Rubrique juridique, conseils pour l'obtention du dossier. Site éditeur : AVIAM (aide aux victimes d'accidents médicaux ; association).
¬ Le dossier médical : enjeu de transparence et de qualité des soins. Quel cahier des charges ? Conférence inaugurale du Medec - 12 mars 2002
Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pharmaciens et des sages-femmes. Un ensemble de communications riche sur le dossier médical (aspects juridiques, de communication, d'évaluation, etc.). Site éditeur : Conseil national de l'ordre des médecins.
¬ L'information des malades et l'accès au dossier médical. Comparaison des législations en Europe : Allemagne, Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, Pays-Bas. Note de synthèse et fiche par pays. Octobre 2000. Site éditeur : Sénat (France).
¬ Conservation du dossier médical - hôpitaux publics : circulaire AD 93-4 DU 4 mai 1993. Circulaire ayant pour objet de tirer les conséquences pour le traitement des archives hospitalières des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux hôpitaux et aux archives publiques depuis ces vingt dernières années. Site éditeur : Archives de France (Ministère de la Culture)
¬ Conservation des dossiers médico-pharmaceutiques - Note de synthèse. L. Augerau, Pharmacien Attaché, CHU de Rennes. Note récapitulative synthétique (tableau récapitulatif de la durée de conservation) et documentée (liste des textes officiels concernés) remarquable. Parue dans le bulletin d'information du médicament et de la pharmacovigilance, n°82, mars-avril 1999. Site éditeur : ADIPH (association pour le développement de l'Internet en pharmacie hospitalière). Format .doc (Word).
¬ Rapport d'activité de l'année 2002 Commission d'accès aux documents administratifs Ce rapport d'activité consacre une large part à l'accès aux dossiers médicaux, faisant notamment état des demandes de recours faites à la CADA et des réponses obtenues. Lien vers page de présentation du rapport téléchargeable au format pdf. Site éditeur : bibliothèque des rapports publics (La documentation française).
 
4.1 bis : Sélection de textes législatifs ou réglementaires sur l'accès aux dossiers personnels par les usagers (dossiers médicaux ou non médicaux)

NB : ces textes sont cités par ordre chronologique inverse, les plus récents pouvant avoir modifié ou rendu caduques ceux qui les précèdent.
¬ Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (NOR: SANA0322604A). J.O n° 234 du 9 octobre 2003 page 17250. Site éditeur : Legifrance. Voir article 3 de la charte (en lien avec la loi 2002-2 du 2 janvier 2002) : usagers des structures sociales et médico-sociales.
¬ Décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative (NOR : JUSF0250028D). JO n° 65 du 17 mars 2002. Voir Art. 8 (art 1187 du nouveau code de procédure civile) : accès au dossier d'assistance éducative par les usagers (familles)
¬ Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale NOR : MESX0000158L. JO n° 2 du 3 janvier 2002. Annule et remplace la loi 75-535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Voir article 7 de cette loi : accès de l'usager à tout document relatif à la prise en charge.
¬ Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (NOR: MESX010009) Document pouvant être long à charger. Journal officiel, Numéro 54 du 5 Mars 2002. Voir article 11 de cette loi : accès aux informations de santé.
¬ Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif (NOR : PRMG0170682A). J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 2001. Cet arrêté peut servir de référence pour l'obtention des documents médicaux (loi du 4 mars).
¬ Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (NOR : FPPX9800029L). JO n°88 du 13 avril 2000, p 5646.
¬ Circulaire DH/AF 1 n° 99-317 du 1er juin 1999 relative à la commission de conciliation SP 3 311 1575 (NOR : MESH9930226C - Texte non paru au Journal officiel). Bulletin officiel, n°99-24. Voir annexe I: procédures de recours (1. Action civile contre l'établissement public de santé, 2. Action contre l'établissement privé de santé, 3. Action pénale, 4. L'aide juridictionnelle. Site éditeur : ministère de la santé). Site éditeur : Ministère de la santé.
¬ Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Portant diverses mesures d'ordre social. Voir article 69 modifiant la loi du 3 janvier 1979 instituant un médiateur de la république. Site éditeur : CNAV
¬ Décret 83-1025 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. JO du 3 décembre 1983.
¬ Loi 79-587 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. JO du 12 juillet 1979.
¬ Loi 79-18 03 janvier 1979 sur les archives. JO du 5 janvier 1979. Site éditeur : ministère de la justice
¬ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Loi régissant notamment l'accès aux documents administratifs (CADA) dont les documents visés par le code de santé pulbique. Modifiée par la loi du 12 avril 2000 (cf.). Mise en ligne : Légifrance (textes consolidés).
¬ Loi N° 78-17 DU 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Journal officiel du 7 janvier 1978 (et rectificatif au JO du 25 janvier 1978). Mise en ligne : CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) ; sur ce site, tous les textes relatifs aux questions informatiques, aux fichiers et aux libertés.
¬ Loi 73-6 03 janvier 1973 instituant un médiateur de la république. JO du 4 janvier 1973, rectificatif du 6 janvier 1973. N'est plus en vigueur depuis 1989.

4.2 Décision (place de l'usager dans les décisions) - refus - consentement

¬ LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : voir article L. 1111.4 et 5. Site éditeur : Journal Officiel (admi.net).
¬ Droit de partager les décisions concernant sa santé Fiche analytique et pratique droits individuels, format pdf, 12 pages. M. Delcey, APF, Juin 2003. Commentaire de l'article L. 1111-4 et 5 du CSP, questions réponses et idées fausses. Rédigées pour les professionnels médico-sociaux du réseau de l'APF et de l'association HANDAS (Handicaps Associés) : certains commentaires ou analyses ne peuvent être compris que dans ce contexte. Voir autres fiches ci-dessus à la rubrique "loi du 4 mars 02". Site éditeur : apf-moteurline.
¬ Du droit au consentement au droit au refus de soins Rapport du Pr. Jean-José Bouquier, 31 jan 2004, adopté lors de la session du Conseil national de l'Ordre des médecins. Document.pdf, 11 pages. Un document synthétique analysant les conséquences de la loi du 4 mars et détaillant certains cas particuliers (mineurs, suicide, grève de la faim...) concrets. Site éditeur : Ordre national des médecins
¬ Avis du CCNE :
n°058 : Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soins ou de recherche. 1998.
n°070 : Les consentements en faveur d'un tiers, avis du CCNE, 13 décembre 2001.
n°73 : Les essais de phase I en cancérologie. 26 sept. 2002 (au-delà de la cancérologie, les questions abordées sont celles de l'information et du consentement éclairé des personnes inclues dans des essais thérapeutiques et la balance risque individuel / intérêt collectif).
n°77 : Problèmes éthiques posés par les collections de matériel biologique et les données d'information associées : "biobanques", "biothèques". 20 mars 2003. Cet avis aborde notamment les droits des personnes et tout particulièrement la place de leur consentement.
¬ Décision du Conseil d'Etat N°249552 du 16 août 2002, annulant l'ordonnance du Juge des Référés du tribunal administratif de Lyon du 9 août 2002. Concerne le refus par une patiente témoin de Jehovah (Mme Feuillatey) d'une transfusion sanguine. Décision du Conseil d'Etat favorable aux médecins ayant transfusé la patiente contre son avis. Critères de décision. Site éditeur : Conseil d'Etat.
¬ Décision du Conseil d’État N° 198546 du 26 octobre 2001 (Séance du 12 octobre 2001, lecture du 26 octobre 2001). Décision (antérieure à la loi du 4 mars 2002) déboutant une plaingante témoin de Jehovah de sa plainte suite à des transfusions contre son avis. Site éditeur : Conseil d'Etat

4.3 Information en santé - droit d'être informé

¬ LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : voir article L. 1111.2 du CSP (article 11 de la loi). Site éditeur : Journal Officiel (admi.net).
¬ Fiche n°2 : Droit d'être informé sur son état de santé Fiche analytique et pratique droits individuels, format pdf, 9 pages. M. Delcey, APF, Juin 2003. Commentaire de l'article L. 1111-2 du CSP, questions réponses et idées fausses. Rédigées pour les professionnels médico-sociaux du réseau de l'APF et de l'association HANDAS (Handicaps Associés) : certains commentaires ou analyses ne peuvent être compris que dans ce contexte. Voir autres fiches ci-dessus à la rubrique "loi du 4 mars 02". Site éditeur : apf-moteurline.
¬ Informations des patients - Recommandations destinées aux médecins (Recommandations) (Mars 2000). ANAES (agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé). Egalement disponible : le Rapport.
¬ Arrêt n° 1511 du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation - Première chambre civile. Obligation d'information d'un médecin, y compris sur des risques exceptionnels (enfant né avec une paralysie brachile suite à un accouchement dystocique, ayant porté plainte à sa majorité sur la base du défaut d'information de sa mère). Site éditeur : Cour de Cassation.
¬ Décision du Conseil d'Etat n° 208958 du 15 janvier 2001. 5ème et 7ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 5ème sous-section - Séance du 13 décembre 2000, lecture du 15 janvier 2001. Décision opposée à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, à partir du cas d'une contamination transfusionnelle (HIV) - charge de la preuve d'une autre source de contamination. Cette décision confirmait l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 fév. 1997 (cf.). Site éditeur : Conseil d'Etat.
¬ Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 1997 dit "arrêt Hédreul" (n°94-19.685) - Chambre civile 1. Objet : responsabilité contractuelle médecin / patient, obligation de renseigner, charge de la preuve incombant au médecin. Site éditeur : Cour de Cassation.

4.4 Données informatisées (voir aussi 3.1 : dossier)

CNIL : site et documents
¬ Site de référence : CNIL (commission national de l'informatique et des libertés). Beaucoup d'informations sur les droits, les rapports officiels, les normes et tous les textes officiels relatifs à l'informatisation du système de santé et notamment ceux pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le champ de la santé : la Loi 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ; Décret no 99-919 du 27 octobre 1999 relatif aux traitements de données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et activités de soins et de prévention.
A voir également sur le site de la CNIL, les fiches techniques (sommaire) au et notamment celles rassemblées dans le Guide des professions de santé, format pdf(sécurité des données de santé, e-mail et fax, accès au dossier médical, communication des données, n° de sécurité sociale, etc.).
Autres textes (récents)
¬ Décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux (NOR: SANS0325223D). J.O n° 46 du 24 février 2004 page 3682
¬ Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (NOR: SANH0420068A). J.O n° 35 du 11 février 2004 page 2789.
¬ Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie NOR: SANS0420309A). J.O n° 33 du 8 février 2004 page 2705
¬ Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs (NOR : FPPA0100059D). J.O. Numéro 133 du 10 Juin 2001. Ce texte précise les modalités d'obtention de copie (support, coût) des documents administratifs informatisés, dans le cadre de la loi Informatique et Libertés.
Autres documents
¬ Protection de la vie privée et des données personnelles. N. MALLET-POUJO, Chargée de Recherche au CNRS, Directrice de l'ERCIM, Pôle Droit de la Communication, Université Montpellier 1- UMR 5815. Fiche de présentation (et lien de téléchargement vers document format .pdf). Guide complet et bien structuré Site éditeur : Educnet (ministère de l'Education nationale).
¬ L'accès des assureurs complémentaires aux données de santé des feuilles de soins électroniques. Rapport Babusiaux. Page de présentation et liens vers texte au format pdf. Site éditeur : Ministère de la santé. Autre lien vers Bibliothèque des rapports publics (La documentation française).
¬ Les données du patient partagées : la culture du partage et de la qualité des informations pour améliorer la qualité des soins. Rapport au ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées. Pr Marius Fieschi, Janvier 2003. Rapport non publié officiellement. Documen Word. Site éditeur : apf-moteurline.org
¬ Le point sur : informatisation du système de santé. Dossier mis en ligne par le Ministère de la santé. Voir rubrique : le projet qualité e-santé...
¬ DELIS : droits et libertés face à l'informatisation de la société. Cet organisme regroupe plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme, ainsi que des coordinations ou collectifs inter associatifs. Voir en particulier les rubriques consacrées à : Interconnexion des fichiers et numéro de sécurité sociale, ainsi que : Informatisation du système de santé.